Les concours

Ouvert aux candidats qui détiennent le ou les diplômes requis :

• inférieur au baccalauréat (niveau 3 : diplôme national du brevet, CAP, BEP...) → concours de catégorie C,
• Bac ou bac + 2 (niveau 4 et 5 : bac, BTS, DUT...) → concours de catégorie B,
• Bac + 3 et plus (niveau 6, 7 et 8) → concours de catégorie A.

Pour certains concours, une dispense de diplôme est accordée aux mères et pères de trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie par le Ministre chargé des Sports ou aux candidats justifiant de qualifications au moins équivalentes attestées par autre diplôme ou expérience professionnelle (pour les concours à diplômes généralistes : instruction de la demande par le service organisateur, au moment du concours / pour les concours à diplômes spécifiques : instruction de la demande par une commission placée auprès du CNFPT - dossier à télécharger).

Ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale, qui justifient d’une certaine durée de services dans la fonction publique.

Les services effectués par des agents relevant d'un contrat de droit privé (emplois jeunes, CES, CEC, CAE, emploi d'avenir, ...) accomplis auprès de collectivités publiques sont pris en compte depuis la jurisprudence du Conseil d'Etat du 1er octobre 2014 (CE n° 363482) ainsi que les services effectués par les adjoints de sécurité en activité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

Ouvert, pour certains cadres d’emplois, aux personnes justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée (4 ans ou 8 ans pour le concours d'administrateur), d'une ou plusieurs activités professionnelles ou, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable y compris à titre bénévole d’une association.

Selon le grade, les Centres de gestion ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sont compétents pour organiser les concours d'accès à la Fonction Publique Territoriale.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte pour l'accès au troisième concours que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public (article L.325-7 du Code général de la fonction publique). Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumises à l'article L.212-1 du Code général de la fonction publique soient prises en compte pour l'accès à ce concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultanée ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

A l’issue des concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude établie par ordre alphabétique. Cette liste d’aptitude a une validité nationale. Elle est valable deux ans renouvelables deux fois une année si le lauréat est encore à la recherche d’un poste au terme de la deuxième et de la troisième année. (article L.325-39 du Code général de la fonction publique)

Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu :

• pendant la durée du congé parental,
• pendant la durée du congé de maternité,
• pendant la durée du congé d'adoption,
• pendant la durée du congé de présence parentale
• pendant la durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
• pendant la durée du congé de longue durée,
• pendant la durée du service civique,
• pendant la durée du congé d'accomplissement des obligations du service national,
• pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat,
• pour les agents contractuels, lorsqu'ils sont recrutés pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique alors qu'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'ils occupent.

L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, les lauréats doivent rechercher un emploi dans les collectivités territoriales. Chaque centre de gestion assure la publicité des offres d'emploi des collectivités de son département.

Le pouvoir de nomination relève de la seule compétence du Maire ou du Président de chaque collectivité ou établissement public.