Exemple
|
Vos droits sur les traitements de données personnelles : Formulaire de collecte |
Base(s) légale(s) | Vos droits |
| Dossier de pré-inscription et d’inscription (candidat) | Mission d’intérêt public |
|
| Formulaire de demande d’équivalence de diplôme(s) | Mission d’intérêt public |
|
| Espace intervenants | Mission d’intérêt public |
|
Quels sont vos droits ?
En tant que personne concernée par les traitements effectués par le Centre de gestion de la Mayenne, vous avez la possibilité :
- De demander au responsable de traitement l’accès à vos données à caractère personnel sous un format clair et intelligible, la rectification ainsi que l’effacement de vos données,
- De demander à faire l’objet d’une limitation dans le cas où vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.
Le Centre de gestion de la Mayenne cessera de traiter vos données personnelles à moins que vous nous donniez votre consentement, ou à moins que ce traitement soit nécessaire dans le cadre de la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice, à la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
- De vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime. Le Centre de gestion cessera d’utiliser vos données personnelles,
- De retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire dans les cas où vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour une plusieurs finalités spécifiques.
Comment exercer vos droits ?
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par le Centre de gestion, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) : rgpd@cdg53.fr
pour aller plus loin
Nous avons sélectionné pour vous des articles liés à cette page qui pourraient également vous intéresser...
