La loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été adoptée le 28 février 2025.
Parmi ses dispositions, elle introduit des restrictions concernant les exonérations dont bénéficiaient les apprentis, ces nouvelles règles s'appliquent aux contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars 2025.
Contrats signés avant le 1er mars 2025 (pas de changement)
- exonération de la totalité des cotisations salariales pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC,
- exonération des cotisations CSG et CRDS
Contrats signés après le 1er mars 2025 :
- exonération de la totalité des cotisations salariales pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC
- exonération de l'assiette de la CSG et CRDS pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC. La rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part excédant 50% du SMIC
Un décret est en attente pour officialiser le plafond de 50 % du SMIC