Entrée en vigueur : 1er mars 2022
La partie législative du nouveau code général de la fonction publique (CGFP) a été adoptée par ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
Ce CGFP regroupe l'ensemble des lois statutaires et des dispositions législatives applicables à la fonction publique, y compris pour son versant territorial (FPT).
Ces lois ont été codifiées à droit constant, à quelques rares exceptions près.
Cela signifie qu’il y a une modification de la référence juridique de l’énoncé de la norme, sans toutefois que la teneur de la prescription résultant de ladite norme n’en soit elle-même modifiée.
Le CGFP est organisé en huit livres
- Livre Ier - Droits, obligations et protections
- Livre II - Exercice du droit syndical et dialogue social
- Livre III - Recrutement
- Livre IV - Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
- Livre V - Carrière et parcours professionnel
- Livre VI - Temps de travail et congés
- Livre VII - Rémunération et action sociale
- Livre VIII - Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail