Disponibilité : conservation des droits à l'avancement

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Rappel des conditions :

Le décret n° 86-68 indique que le fonctionnaire qui, placé en disponibilité, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
  • pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

Pour la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Par le jugement n° 2300045 du 25 octobre 2024 du Tribunal Administratif de Lyon, le juge administratif limite la conservation des droits à l’avancement des fonctionnaires en disponibilité aux seules périodes où ils exercent une activité professionnelle dans le secteur privé. En revanche, les activités exercées dans le secteur public ne permettent pas de conserver ces droits.

 CDG 53 - Conseil juridique RH