Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail au sein des collectivités territoriales et des établissements publics est fixée à 1607 heures.
Cette loi de 2001 permettait néanmoins de déroger à cette règle en permettant de maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur.
A présent, cette dérogation à l’application des 1607 heures doit prendre fin, au plus tard le 31 décembre 2021 (article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019). Cela implique la mise en place obligatoire des 1607 heures et la suppression des régimes de temps de travail plus favorables (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc…).
Les collectivités territoriales et les établissements publics sont ainsi invités à délibérer pour mettre en place les 1607 heures avant le 1er janvier 2022, dans le respect du dialogue social.
Cette délibération mettant en place les 1607 heures est soumise à l’avis du comité technique. Il convient donc d’anticiper la saisine du comité technique pour les collectivités affiliées au centre de gestion.
Un modèle de délibération minimaliste est disponible ci-dessous. Il est à compléter par la collectivité ou l’établissement en fonction des spécificités du travail retenues (fixation de la durée hebdomadaire de travail et ARTT, détermination des cycles de travail, modalité d’exercice de la journée de solidarité et l’option retenue, sujétions particulières, etc.)
NOTA BENE : Si la collectivité ou l’établissement respecte déjà les dispositions portant sur le temps de travail, la prise d'une délibération après avis du comité technique n’est pas nécessaire.
Conseil juridique RH