Le décret créant la prime de pouvoir d’achat pour certains agents publics territoriaux est paru au JORF le 1er novembre 2023.
Respectant le principe de libre-administration des collectivités territoriales (art. C. 72), ce décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que cette prime de pouvoir d’achat est facultative et non pas obligatoire dans le secteur public local. Elle n’est pas de droit pour tous les agents publics territoriaux.
Les collectivités territoriales et établissements publics qui souhaitent instituer cette prime de pouvoir d’achat sont tenus de délibérer en ce sens. Cette délibération fixe les montants forfaitaires de cette prime (dans le respect des montants plafonds maximum prévus par le décret), ainsi que les modalités de versement de celle-ci (en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024).
Le modèle de délibération proposé par le CDG de la Mayenne, à adapter à vos spécificités, est téléchargeable ci-dessous.
Le décret du 31 octobre 2023 ne fixe pas de date limite aux assemblées délibérantes pour instituer cette prime de pouvoir d’achat. Dans la mesure où il s’agit d’une prime exceptionnelle qui n’a pas vocation à être pérennisée en 2024, il est préconisé de délibérer avant la fin de l’année 2023.
Vigilance
La délibération mettant en place cette prime de pouvoir d’achat doit recueillir l’avis préalable du comité social territorial, sans quoi elle serait irrégulière (vice de procédure).
Retrouvez ici les prochaines dates du CST placé auprès du CDG de la Mayenne.
Pour être éligibles à cette prime, les agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Etre employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Pour plus de renseignements sur les conditions de mise en place et de versement de cette prime de pouvoir d’achat, nous vous invitons à consulter le Point sur intitulé « La prime de pouvoir d’achat au sein de la fonction publique territoriale – en dix questions », n° 09-F-PS15.