En juin dernier, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé plusieurs mesures visant à garantir le pouvoir d’achat des agents publics. Parmi celles-ci figurait notamment la mise en place d’une prime dite « Pouvoir d’achat » (PPA) pour certains agents publics d’ici la fin de l’année 2023.
Une mesure à l’œuvre du côté de l’Etat et de l’hospitalière
Cette mesure PPA a été concrétisée par la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ce texte réglementaire, instituant la PPA pour les agents publics de l’Etat et hospitaliers, précise les conditions et modalités de versement de cette prime exceptionnelle et forfaitaire dont le montant est compris entre 300€ et 800€.
Pour bénéficier de cette PPA, l’agent public de l’Etat ou hospitalier doit réunir plusieurs conditions cumulatives (art. 2) :
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023.
- Etre employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (déductions faites de la garantie individuelle du pouvoir d’achat et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Le montant forfaitaire de la PPA est fixé selon un barème prévu par le décret du 31 juillet 2023 qui est modulé en fonction de la rémunération brute sus-évoquée (art. 4).
Dans l’attente d’un décret spécifique du côté de la territoriale
Il est à noter que cette PPA ne concerne pas les agents territoriaux qui relèvent de la fonction publique territoriale (art. 1er). En effet et dans le respect du principe constitutionnel de libre-administration (art. C. 72), le Gouvernement a institué cette PPA seulement pour les agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Aussi et à défaut de base réglementaire en ce sens, les employeurs territoriaux ne peuvent actuellement pas mettre en place cette PPA pour leurs agents territoriaux (CE, 28 nov. 1990, Dpt Loir-et-Cher, req. n°77175).
La DGAFP indique sur son site internet que la PPA fera l’objet d’un texte spécifique à la FPT prochainement.
Le CDG 53 préconise donc aux employeurs territoriaux de la Mayenne d’attendre la publication du décret PPA propre à la FPT, avant d’engager le versement de ladite prime à leurs agents territoriaux d’ici la fin de l’année 2023.
Il convient de souligner que le versement de la PPA dans la territoriale n’aura pas un caractère obligatoire et ne pourra pas méconnaître le principe de parité entre fonctions publiques (ex : les employeurs territoriaux ne pourront pas prévoir un barème plus avantageux que celui prévu par le décret du 31 juillet dernier).
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