Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 définit les conditions de maintien du régime indemnitaire pendant le congé de longue maladie et grave maladie pour les agents de l’Etat.
Ce texte, bien qu’applicable aux agents publics de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale concernant le maintien du régime indemnitaire des agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM).
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (art L714-4 du CGFP), l’autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. L’Etat maintient le bénéfice des primes et indemnités à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. Les collectivités, si elles souhaitent maintenir le régime indemnitaire, doivent le prévoir par délibération après avis préalable du CST dans la limite des taux de l’Etat.
Le Point sur et le modèle de délibération ont été mis à jour.