Secrétaire général de mairie

Le premier décret est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des SGM. 

La loi du 30 décembre 2023 a prévu 4 dispositifs :

• un plan de requalification qui permet aux agents exerçant déjà les fonctions de SGM d’être promus en catégorie B en permettant de déroger au principe de contingentement de la promotion interne.
• La création d’un dispositif pérenne de formation-promotion qui déroge également au principe de contingentement et permet aux agents de catégorie C exerçant les fonctions de SGM d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante, sanctionnée par un examen professionnel.
• L’obligation de formation au premier emploi pour les agents ayant vocation à exercer l’emploi de SGM.       
• A compter du 1^er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls les agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de SGM. Par conséquent, les agents de catégorie C ne pourront plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.

Le décret précise les modalités d’application de ces dispositifs :

• Jusqu’au 31 décembre 2027, certains fonctionnaires titulaires ayant au moins quatre ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude. Si ces fonctions ont été exercées comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel, cela est pris en compte.
• Les fonctionnaires de catégorie C, ayant au moins 8 ans de service dans cette catégorie, relevant des grades d’avancement, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, après avoir validé un examen professionnel validant une formation qualifiante afin d’exercer la fonction de SGM.
• Lorsqu’un agent sera affecté sur un premier poste de SGM, il devra suivre une formation de professionnalisation de 15 jours, dans un délai d’un an après la prise de poste.
• Les adjoints administratifs nommés avant le 1^er janvier 2028, lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, peuvent avoir la charge du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants.

Entrée en vigueur : le 18 juillet 2024

Décret n° 2024-826

Le second décret concerne l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie.

Il s’applique aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux ainsi qu’aux secrétaires de mairie qui exercent les fonctions de SGM.

Il prévoit un avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de 6 mois pour tous les SGM, octroyé toutes les 8 années d’ancienneté dans la fonction de SGM.

Ce texte prévoit également un avancement spécifique d’ancienneté, facultatif cette fois, d’1 à 3 mois, qui pourra être attribué par l’autorité territoriale, par période d’au moins 3 ans, au regard de la valeur professionnelle. C’est également possible lorsque l’agent exerce les missions de SGM pour différentes collectivités.

Entrée en vigueur : 1^er août 2024

Décret n° 2024-827

Le troisième décret est relatif à la formation qualifiante.

Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C, souhaitant exercer les fonctions de SGM, d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante, sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion interne ne soit déterminée. Il incombera au CNFPT de gérer cette formation. Elle aura une durée de 56 jours, sur une période de 2 ans maximum, à compter de l’entrée en formation. Cette formation comprendra 4 modules :

• assister et conseiller les élus de la commune,
• assurer les services à la population de la commune,
• gérer les services de la commune
• organiser son travail dans la commune.

Des dispenses partielles ou totales pourront être accordées par le CNFPT au regard de l’expérience professionnelle, des formations professionnelles, titres et diplômes obtenus précédemment par l’agent.

Entrée en vigueur : 18 juillet 2024

Décret n° 2024-830

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