Saisine par la collectivité
La collectivité doit se connecter à l'espace affiliés du site Internet afin de saisir la CAP.
Saisine par l'agent
Afin de saisir la CAP, l'agent concerné doit adresser à :
Madame la Présidente de la CAP
CDG 53 – Maison des collectivités
Parc Tertiaire Cérès – Bât. F
21 rue Ferdinand Buisson – 53810 CHANGE
- le formulaire de saisine dûment rempli et signé (document à télécharger ci-dessous)
- les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, suivant l'objet de la saisine (liste précisée sur chaque formulaire)
A la demande des membres de l’instance, le secrétariat des CAP peut solliciter l’agent, la collectivité ou l’établissement public afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires.
pour aller plus loin
Nous avons sélectionné pour vous des articles liés à cette page qui pourraient également vous intéresser...