Une commission consultative paritaire (CCP) unique est créée pour l'ensemble des agents contractuels de droit public des trois catégories. La CCP est placée auprès du Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.
La Commission Consultative Paritaire (CCP) connaît des questions d’ordre individuel concernant les contractuels de droit public (licenciements, demandes de révision du compte rendu de l’entretien individuel…) Lorsqu’elle est saisie pour des questions disciplinaires, elle se réunit en conseil de discipline présidé par un magistrat du Tribunal administratif de Nantes.
La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics désignés par le conseil d’administration du Centre de gestion et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Pour les représentants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales ou à défaut d’un nombre suffisant de candidats, tirés au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité, la durée du mandat est de 4 ans et expire à l’occasion du renouvellement général des membres de la CCP qui intervient lors des élections professionnelles.
Pour les représentants de l’administration, il expire en même temps que leur mandat électif.
La CCP donne des avis qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre. En cas de non-respect de cette procédure, le juge, en cas de contentieux, annulerait la décision prise. Cependant, l’autorité territoriale n’est pas liée par les avis donnés. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CCP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
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