Le conseil médical restreint est une instance médicale consultative, composé de médecins agréés (généralistes et spécialistes). Le conseil médical restreint rend des avis sur les situations médicales des agents de droit public (titulaires, stagiaires, non-titulaires) en arrêt de travail comme un octroi ou renouvellement d’un congé de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, d’une demande de reprise des fonctions ou de reclassement.
Procédure
- Toute demande doit être faite par l’agent auprès de sa collectivité,
- La collectivité doit préparer un dossier et le transfère au Centre de Gestion afin que le secrétariat du Conseil médical restreint organise une expertise médicale auprès d’un médecin agréé.
- L’agent est reçu par le médecin agréé.
- A réception du compte rendu d’expertise, le dossier est présenté en séance afin que les médecins du Conseil médical restreint donnent un avis à la demande.
- L’avis rendu sera ensuite transmis à la collectivité et à l'agent.
Documentation
pour aller plus loin
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