La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois et constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours.
Elle se traduit par :
- un classement sur une échelle de rémunération supérieure,
- un emploi ou des fonctions d’un niveau supérieur à ceux d’origine, de nouvelles possibilités de carrière.
Cette procédure concerne généralement un nombre réduit de fonctionnaires devant satisfaire à des conditions d’ancienneté, d’admission à un examen professionnel dans certains cas et d’aptitude professionnelle. Conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.
Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Les lignes directrices de gestion en précisent les conditions de prise en compte notamment à travers les expériences suivantes : formations suivies, niveau de responsabilité, acquis de l’expérience, valeur professionnelle…).
Les listes d’aptitude sont établies par :
- le Président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées au Centre de gestion (l’avis de la CAP n’est plus requis depuis le 01/01/2021),
- l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées.
Elles ont une valeur nationale. Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude, qui n’est pas nommée au terme d’un délai de 2 ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues à l'article L325-39 du Code général de la fonction publique après que l’autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d’un mois avant ce terme.
Promotion interne - décembre 2024
Retrait des dossiers du 26 juillet au 5 octobre 2024
RAPPEL : l’inscription sur la liste de promotion interne est de la compétence du président du CDG suivant les critères d’éligibilité établis dans les Lignes Directrices de Gestion.
Les collectivités sélectionnent, sur la base de leurs lignes directrices de gestion (date de validité à contrôler), les agents qu’elles souhaitent proposer à la promotion interne en vérifiant si les agents remplissent bien les conditions statutaires.
Candidatures
Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site du CDG 53 dans votre « espace affiliés », dès la page d'accueil et sont à nous retourner complétés par courrier et par mail, sbernard@cdg53.fr, au plus tard le 5 octobre 2024 (bien vouloir s’assurer que le(s) dossier(s) est(sont) bien parvenu(s) au CDG).
RAPPEL
Il est strictement interdit de modifier la structure des dossiers d'inscription
Liste des promotions possibles
-
Rédacteur sans quota (par dérogation aux règles classiques de la promotion interne, pour les fonctionnaires des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et 1ère classe comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 hbts – décret n° 2024-826 du 26 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie).
- Rédacteur (promotion interne classique),
- Rédacteur principal de 2ème classe
- Attaché (grade de secrétaire de mairie – catégorie A)
Les dossiers d’inscription ne seront pas recevables si les agents ne sont pas à jour
de leurs obligations de formation de professionnalisation (minimum 2 jours sur une période
de 5 ans, antérieure à la date d'effet de la liste d'aptitude).
Pour les conditions d’accès au 1er janvier 2024, se reporter au Point sur n° 05-B-PS1 ci-dessous.
Pôle Sécurisation juridique et expertise RH
Service Gestion statutaire / CAP-CCP