Missions des centres de gestion (articles L452-1 à L452-48 du Code général de la fonction publique)
Mission générale d'information destinée :
- à toutes les collectivités et établissements publics du département de la Mayenne y compris les non affiliées,
- à l'attention des agents territoriaux en relevant
- à l'attention des candidats à un emploi public territorial.
Son objet : mission d'information sur l'emploi public territorial et l'emploi des personnes handicapées.
Bilan de situation et Perspectives d'évolution de l'emploi public
Le CDG est chargé d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans le département. Il est chargé d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement.
Bilan et perspectives sont portés à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
Pour permettre au CDG d'exercer cette mission, toutes les collectivités territoriales (y compris les non affiliées) sont tenues de lui communiquer :
- les créations et vacances d'emplois (publicité), à peine d'illégalité des nominations (transmission en préfecture) ;
- les nominations intervenues en application du code général de la fonction publique (contractuels, fonctionnaires, recrutement de lauréats de concours, promotions internes, mutations, détachements) ;
- les tableaux d'avancement de grade établis en application du code général de la fonction publique et pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d'aptitude de promotion interne établies en application du code général de la fonction publique ;
- les demandes et propositions de recrutement et d’affectation susceptibles dans le cadre des mises à disposition.
Missions obligatoires
Les centres de gestion assurent principalement les missions suivantes :
- organisation des concours et des examens professionnels
- établissement et publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement,
- publicité des créations et vacances d'emplois,
- fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultative Paritaire (CCP) et du Comité Social Territorial (CST),
- gestion des décharges d'activité de service pour les responsables d'organisations syndicales représentatives, et des autorisations spéciales d'absence des représentants mandatés par les syndicats pour assister aux congrès et réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus
- concourent aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite,
- tenue à jour d'un dossier individuel par fonctionnaire et stagiaire
- assure une assistance au recrutement et à l'accompagnement individuel à la mobilité des agents,
- assure une mission d'expertise dans le domaine du statut de la fonction publique,
- secrétariat du conseil médical.
Missions facultatives
Le CDG :
- assure la gestion d'un service de remplacement en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires.
- a souscrit pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions statutaires en matière d'arrêt de maladie, longue maladie, maternité, accident du travail.
- assure également une mission d'assistance à l'archivage sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.
- assure une mission d'information et d'accompagnement des personnes en situation de handicap, de conseil aux élus pour le recrutement et le maintien en emploi.
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