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00-B-ACTU19 - Bulletin d'information juridique - Février 2025

ACTU : Actualité

Mise en ligne : février 2025

Mots-clés : temps partiel, saisie des rémunérations, code de la fonction publique, titularisation des apprentis en situation de handicap, frais d'abonnement domicile/travail, plafond de sécurité sociale, contrat engagement éducatif, cotisations patronales CNRACL, carrière et disponibilité, droit de se taire

00-B-ACTU19 - Bulletin d'information juridique - Février 2025 | PDF | 584.75 ko

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B- Actualité statutaire