FOIRE AUX QUESTIONS
09-F - Régime indemnitaire et primes
Les contractuels saisonniers peuvent-ils bénéficier de l'indemnité de fin
de contrat ?
Réponse publiée le 26/07/2022
L'article L554-3 du CGFP prévoit que seuls les agents contractuels territoriaux bénéficiant d'un CDD conclu...
- soit pour répondre à un besoin permanent ou temporaire sur un emploi permanent (articles L332-8 à 14 du CGFP)
- soit pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur un emploi temporaire (1° de l'article L332-23 du CGFP)
...peuvent bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat, dite "prime de précarité" sous réserve de remplir l'ensemble des conditions requises : CDD d'une durée inférieure à 1 année (renouvellements inclus), conclu après le 1er janvier 2021, exécuté jusqu'à son terme et non suivi immédiatement d'un nouveau CDD dans la fonction publique territoriale.
Les contractuels saisonniers recrutés en CDD sur le fondement du 2° de l'article L332-23 du CGFP ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité de fin de contrat, à l'instar des agents recrutés en CDD "contrat de projet".
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Existe-t-il une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ?
Le calendrier des congés est arrêté par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte de l'intérêt du service.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Un agent employé à temps complet à raison de 35 h sur 4,5 jours doit-il poser 4,5 jours de congé pour sa semaine ou 5 jours ?
Il convient de retenir la même formule pour le calcul du droit à congés (5 fois les obligations hebdomadaires) et le décompte des congés pris :
- soit on retient 5 jours : le droit à congés s'élève à 5 fois 5 jours = 25 jours. Dans ce cas chaque semaine de congé posée est décomptée pour 5 jours,
- soit on retient 4,5 jours : le droit à congés s'élève à 5 fois 4,5 jours = 22,5 jours. Dans ce cas chaque semaine de congé posée est décomptée pour 4,5 jours.
Un agent en congé maladie a-t-il généré des RTT sur cette période ?
NON.
Jusqu'à présent la question n'était pas véritablement tranchée et plusieurs jurisprudences se contredisaient. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 clarifie le sujet.
La période pendant laquelle le fonctionnaire (...) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
L'agent se verra donc supprimer des RTT sur son contingent annuel proportionnellement à la durée de son absence.
Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 - art 115
Existe-t-il des facilités horaires pour la rentrée scolaire à l’attention des pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants ?
Oui,
Ces facilités horaires peuvent être accordées sous réserve que l’enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entre en classe de sixième ; elles correspondent à un aménagement d’horaires pouvant faire l’objet d’une récupération en heures.
Circulaire du 7 août 2008
Peut-on bénéficier d’une autorisation d’absence dans le cadre d’une PMA ?
OUI.
Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.
La circulaire précise que ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)