FOIRE AUX QUESTIONS
08-C- Autorisation d'absence
Existe-t-il des facilités horaires pour la rentrée scolaire à l’attention des pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants ?
Réponse publiée le 12/07/2021
Oui,
Ces facilités horaires peuvent être accordées sous réserve que l’enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entre en classe de sixième ; elles correspondent à un aménagement d’horaires pouvant faire l’objet d’une récupération en heures.
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Existe-t-il une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ?
Le calendrier des congés est arrêté par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte de l'intérêt du service.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Un agent employé à temps complet à raison de 35 h sur 4,5 jours doit-il poser 4,5 jours de congé pour sa semaine ou 5 jours ?
Il convient de retenir la même formule pour le calcul du droit à congés (5 fois les obligations hebdomadaires) et le décompte des congés pris :
- soit on retient 5 jours : le droit à congés s'élève à 5 fois 5 jours = 25 jours. Dans ce cas chaque semaine de congé posée est décomptée pour 5 jours,
- soit on retient 4,5 jours : le droit à congés s'élève à 5 fois 4,5 jours = 22,5 jours. Dans ce cas chaque semaine de congé posée est décomptée pour 4,5 jours.
Un agent en congé maladie a-t-il généré des RTT sur cette période ?
NON.
Jusqu'à présent la question n'était pas véritablement tranchée et plusieurs jurisprudences se contredisaient. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 clarifie le sujet.
La période pendant laquelle le fonctionnaire (...) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
L'agent se verra donc supprimer des RTT sur son contingent annuel proportionnellement à la durée de son absence.
Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 - art 115